Conditions Générales d’Utilisation, de Vente et de Prestation de Services de l'application mobile CAPTERS, du site www.capters.com ainsi que des Services associés et édités par CAPTERS.

Mise à jour le 24/02/2021

Article 1 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application

1.1 - Application des CGV-CGU :

Les présentes Conditions Générales de Ventes «ci-après CGV » et Conditions Générales d’Utilisations «ci-après CGU » s’appliquent aux services proposés sur l’application mobile CAPTERS ainsi que sur le site internet lié www.capters.com et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment comme décrit dans l'article 5.2

Les informations légales concernant l'éditeur de l'Application et du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles de l'application disponible à l’adresse : www.capters.com/RGPD.html

L'application permet aux Utilisateurs de contacter le propriétaire de n'importe quel moyen de transport (voiture, moto, bus, bateau, jet ski, avion, drone) en toute facilité et simplicité grâce au numéro d'immatriculation des utilisateurs préalablement inscrit sur l’application.

L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU-CGV, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU-CGV suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Elles définissent les modalités, les obligations et les droits de chacune des parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application et prennent effet à compter de la date d'inscription de l'Utilisateur.

Elles ne définissent pas les conditions d'accès au téléchargement de l'Application qui sont émises par les éditeurs des Plateformes de téléchargement d'Application. En aucun cas CAPTERS SAS n'est responsable des éventuels problèmes pouvant survenir lors du téléchargement de l'Application.

Si les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sont pas acceptées de manière partielle ou dans leur intégralité, ni l’Application, ni le site internet www.capters.com, ni l'ensemble des Services associés à CAPTERS ne peuvent être utilisés.

1.2 - Accessibilité :

Les CGV-CGU sont accessibles via l’Application et sur le site internet à l’adresse www.capters.com/CGV-CGU.html et s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent et utilisent l’Application.

1.3 - Gratuité :

L'utilisation de l'Application et du Site internet est gratuite, les Services proposés le sont aussi (hors coûts de connexion et frais de télécommunication).

Des Services Payants facultatifs sont cependant disponibles sur l'Application pour optimiser l'utilisation des Services par les Membres. Ils sont clairement identifiés et ne peut être utilisés sans votre accord.

Article 2 – Mentions légales

L'application CAPTERS est éditée par CAPTERS SAS, au capital de 25000 €, entreprise répertoriée sous le numéro d’immatriculation 850459413 auprès du RCS de Paris et dont le siège social est sis au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

N° de TVA intracommunautaire : FR55850459413.

La présente application est éditée par CAPTERS SAS, société immatriculée auprès du RCS de Paris et dont le siège social est sis au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Directeur de la publication : Maximilien FOTI, Président de CAPTERS SAS, joignable à l'adresse mfoti@capters.com.

Article 3 – Définitions

Le document ici présent contient des termes abrégés ou commençants par une majuscule, ceux-ci ont pour signification les définitions ci-dessous :

Application : Désigne l'application mobile CAPTERS, et l’ensemble de ses pages et écrans. (disponible en libre téléchargement sur le Site web www.capters.com, le Play Store de Google, l'App Store d'Apple ou le Windows Phone Store de Microsoft.)

Produit : Contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'Application

Editeur : Désigne la société CAPTERS SAS, responsable de l'édition et du contenu de l'Application définie dans l’article 2 du présent contrat

Compte : Le Compte est l’espace personnel dédié aux Membres sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant.

Conditions Générales de Vente ou CGV : Désigne le présent contrat.

Conditions Générales d’Utilisations ou CGU : Désigne le présent contrat.

Connecteur : Désigne et rassemble les termes Facebook Connect, Twitter Connect, Google Connect.

Facebook Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.

Google Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d'utiliser leur compte Google pour s'identifier sur l'Application afin de simplifier la procédure d'inscription.

Utilisateur ou Membre(s) : Désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site internet ou à l'Application.

Client : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l'application

Message(s) Flash : Désigne la fonction d'envoi de messages prédéfinis.

Notification Push : Message lié à l'Application envoyé à un Membre.

Store : Plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application

Plateformes ou Plateformes de téléchargement : Désigne et rassemble le Play store de Google, l'App Store de Apple, le Windows Phone Store de Microsoft.

Terminal ou Terminaux : Désigne les smartphones et tout autre appareil pouvant faire office de support à l'Application.

Twitter Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d'utiliser leur compte Twitter pour s'identifier sur l'Application afin de simplifier la procédure d'inscription.

Service(s) : Le terme Service désigne l'ensemble des Services proposés par l'Application CAPTERS, qu'ils soient payants ou non.

Service(s) Payant(s) : Défini tous les achats intégrés pouvant être effectués sur l'Application.

Site : Désigne le site internet officiel de l'Application : www.capters.com.

SuperCAPTS ou SMS urgence ou SuperSMS : Service payant, permettant d'envoyer directement un SMS sur le Terminal d'un Membre de manière anonyme avec CAPTERS en expéditeur.

Article 4 – Langue et Traduction

4.1 - Langue :

La langue de rédaction des CGV et CGU est le français. Seule sa version originale rédigée en français seront juridiquement valables. Les présentes CGV et CGU sont écrite en français et en anglais.  En cas de disparité entre la version française et la version anglaise, seule la version française fera foi.

4.2 - Échange :

Toute demande, quelle que soit sa nature, son objet ou sa forme, doit être rédigée dans l'une des langues citées ci-dessus pour bénéficier d'un traitement.

4.3 - Frais de traduction :

Tous les frais engendrés pour la traduction des présents CGV-CGU dans une autre langue que celles stipulées en 4.1 sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Article 5 – Modification des Services et des CGV-CGU

CAPTERS SAS cherche continuellement à perfectionner ses Services.

5.1 - Modification des Services :

CAPTERS SAS est susceptible d'ajouter ou de supprimer des fonctions, fonctionnalités et/ou de résilier le Service ou l’accès de l'Utilisateur au Service, pour des raisons qui pourraient être exposées ou non, à tout moment, sans préavis et/ou contrepartie financière de la part de CAPTERS SAS. Un remboursement sera effectué au prorata du service consommé qui serait éventuellement supprimé par CAPTERS SAS.

5.2 - Modification des CGV-CGU :

CAPTERS SAS se réserve le droit de compléter, modifier unilatéralement les présentes CGV-CGU à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l'Utilisateur.

De ce fait, il incombe à l'Utilisateur de prendre connaissance des CGV-CGU lors de leur mise à jour. Dans le cas d'un désaccord avec les modifications apportées, l'Utilisateur doit cesser toute activité, qu'elle soit directement ou indirectement, liée aux Services.

Continuer d'utiliser les Services après la parution des mises à jour des CGV-CGU engendre systématiquement son acceptation sans réserve de la part de l'Utilisateur.

CAPTERS SAS informe les Membres en cas de mise à jour des CGV-CGU via des notifications sur l'Application et/ou par SMS et/ou à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur et/ou par toute autre forme de communication en ligne. Il est donc important que l'Utilisateur vérifie régulièrement que ses informations soient à jour et valides.

5.3 - Délivrabilité :

CAPTERS SAS décline toute responsabilité en cas de délivrabilité des notifications, SMS et e-mail, le problème pouvant provenir, entre autres, du Terminal et/ou fournisseur d’accès de l'Utilisateur.

Article 6 – Inscription et Utilisation des Services

6.1 - Téléchargement :

L'Application CAPTERS est téléchargeable gratuitement sur les Plateformes de téléchargement, uniquement pour les Terminaux ayant le système d'exploitation suivant :

● Apple 10.0 ou supérieur ;

● Android 8 ou supérieur ;

6.2 - Conditions d'inscription :

L'Utilisateur doit avoir la capacité morale de conclure un contrat.

L'Utilisateur mineur doit être âgé de 14 ans minimum (âge minimum pour posséder un scooter 50cc) et doit bénéficier de l’autorisation d’un tuteur légal, qui sera le seul responsable de l'engagement de l’Utilisateur mineur envers les présentes CGV-CGU.

L'Utilisateur s’engage expressément à ne jamais utiliser l’application pendant qu’il conduit son véhicule. Cela est interdit par notre politique mais également par les lois et réglementations de la sécurité routière.

 

6.3 – Connecteurs (option bientôt disponible) :

L’inscription peut s’effectuer via les Connecteurs, qui permettent d’utiliser les informations d'un réseau social de manière automatique telles que la photo de profil, le prénom et la déduction de l’âge grâce à la date de naissance. En conséquence, l'Utilisateur doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook, Twitter ou Google préalablement à son inscription aux Services.

 

CAPTERS SAS n’assumera cependant pas la responsabilité tout incident lié à une inscription via les connecteurs. L’utilisation des données liées à ce mode de connexion se limite à l’inscription de l’utilisateur et/ou la connexion. Chaque plateforme conserve la responsabilité du traitement des données selon sa charte de protection des données.

 

6.4 - Compte dans l’application :

L’utilisateur créant un compte sur l'Application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur de l'Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l'acquisition de produits via l'application ; il s'engage à fournir des informations exactes. Le compte permet au membre de consulter tous ses achats effectués sur l'application. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l'application et de son Éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre. L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 

6.5 - Informations obligatoires :

En s'inscrivant sur l'Application, l'Utilisateur doit obligatoirement préciser un pseudonyme, s'il est de sexe masculin ou féminin et fournir son adresse mail valide ainsi que son numéro de téléphone mobile valide afin de recevoir un code d'authentification par SMS. Étant le seul responsable des données et informations communiquées, l'Utilisateur certifie que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont exactes, à jour et conformes à la réalité et s'engage à actualiser ses informations. L’utilisateur doit s'assurer de garder son mot de passe secret comme le stipule dans l’article 6.4.

 

6.6 - Engagement de l'Utilisateur :

L'Utilisateur certifie avoir lu et accepté les présentes CGV-CGU, la Politique de Confidentialité relative aux données personnelles ainsi que la Politique relative aux Cookies et s'engage à respecter ces Conditions. En outre, cela implique le respect de toutes les lois et réglementations en vigueur à l'échelle nationale, européenne et internationale qui s’appliquent à l’utilisation de l'Application par l'Utilisateur ainsi qu'au contenu qu’il partage.

 

6.7 - Non-respect des CGV-CGU :

Le non-respect des CGV-CGU peut entraîner la suppression immédiate et sans réserve du Compte de l'Utilisateur, ainsi que du contenu faisant l'objet dudit non-respect et ce sans aucune contrepartie financière.

 

Article 7 - Service(s) Payant(s)

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'application, et chaque produit est accompagné d’un descriptif. Le service clientèle de l'application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@capters.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

L'utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement en utilisant la carte bleue dont il aura fourni les informations au Store. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Store. L'application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du Store recevant le paiement du client.

 

7.1 – Fonctions supplémentaires :

L'Utilisateur a la possibilité d'accéder au(x) Service(s) Payant(s) ce qui lui permet de débloquer des fonctions supplémentaires.

 

7.2 – Achat chez l'Utilisateur mineur :

Les Membres mineurs doivent avoir l'autorisation d'un tuteur légal pour effectuer des achats. CAPTERS n’a pas la possibilité de vérifier cette donnée car il s’agit d’une donnée considérée comme non nécessaire pour les finalités de l’application. L’Utilisateur s’engage donc à respecter cette clause.

 

7.3 – L'article 7 :

Dans le cas d'une souscription au(x) Service(s) Payant(s), l'article 7 prévaut sur les autres articles des présentes CGV-CGU, de plus, l'Utilisateur consent que les conditions de l'article 7 sont applicables qu'il soit ou non le financier du Service(s) Payant(s).

 

7.4 - Obtention légale :

L'acquisition des Services Payants doit se faire uniquement via l'Application et/ou sur le Site pour des raisons de sécurité, tout autre forme d'acquisition d'un des Services Payants par un autre moyen que celui proposé sur l'Application (y compris les paiements in app sur les Stores) et/ou sur le Site sera considéré comme frauduleux.

 

7.5 - Annulation :

L'utilisateur peut abandonner ou annuler une procédure achat avant que le contenu numérique demandé ait été consommé sur son compte, sous le respect du délai de rétraction de 14 jours concernant les achats intégrés sauf s’il a renoncé à son délai de rétraction explicitement en cochant la case avant l’achat.

 

7.6 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition les produits immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière expresse à son droit de rétractation lors de l'achat. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

 

7.7 - Confirmation d'achat :

Après chaque transaction, une Notification et un e-mail de confirmation d'achat sera envoyé à l'adresse mail/électronique ou sur le numéro de mobile liée au Compte, de ce fait, les conditions d’accès au(x) Service(s) Payant(s) prendront effet instantanément.

 

7.8 - Frais et taxe(s) :

L’Utilisateur accepte la globalité des frais indiqués lors de la finalisation de l'achat ainsi que toute autre somme liée à ce(s) même(s) Service(s) Payant(s) pouvant inclure des taxes et/ou frais supplémentaires.

Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat.

CAPTERS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.

 

7.9 - Modification tarifaire :

L'Utilisateur consent que des modifications peuvent être appliquées à la tarification des Services Payants, auquel cas, ces modifications seront notifiées par e-mail et/ou SMS et/ou Notifications.

L'Utilisateur ne peut pas demander la réévaluation tarifaire d'un Service Payant ayant été acquis antérieurement à la date de modification de tarif de ce dernier.

 

7.10 - Transaction :

CAPTERS SAS se réserve le droit de refuser ou annuler une transaction ainsi que de geler et/ou suspendre l'utilisation des Services Payants à un Utilisateur, si un comportement allant à l'encontre des présentes CGV-CGU est constaté ou suspecté.

 

7.11 - Disponibilité :

La continuité des Services Payants peut ne pas être assurée en permanence, certains Services pouvant être temporaires et dans d'autres cas indisponibles. De plus, il convient également que certains Services Payants peuvent devenir gratuits à tout moment, que ce soit pour une période d'essai ou définitivement, à la seule discrétion de CAPTERS SAS. L’Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation concernant ces changements de politique.

 

7.12 - Erreur de prélèvement :

Dans le cas où l’Utilisateur pense être sujet à une erreur de prélèvement provenant de CAPTERS SAS, il doit immédiatement prendre contact avec CAPTERS SAS dans les 30 jours par mail à l'adresse contact@capters.com. Aucune demande ne sera traitée une fois ce délai dépassé.

 

7.13 - Remboursement :

Toutes les demandes de remboursement doivent être envoyées par mail à l'adresse suivante : contact@capters.com et seront soumises à des enquêtes approfondies de la part de CAPTERS SAS et auprès de services compétents. Ces demandes pourront être refusées si l'Utilisateur est suspecté d'exploiter le système de remboursement pour un profit quelconque ou si des éléments vont à l'encontre des termes et/ou des accords des présentes CGV.

 

7.14 - Garantie des produits achetés dans l'application

Tous les produits acquis sur l'application bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

 

Garantie de conformité : Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit conforme. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.

 

Garantie des vices cachés : Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé par le vendeur. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : CAPTERS SAS 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ou par mail à l'adresse contact@capters.com.

 

Article 8 – Fonctions et Services

L'Application CAPTERS permet de prendre contact avec le propriétaire d'un véhicule grâce à sa plaque d'immatriculation.

 

8.1 – Pseudonyme :

Le pseudonyme doit être clair et lisible, il sera visible par tous les utilisateurs de l’Application. Il doit obligatoirement contenir trois (3) lettres et peut aller jusqu'à vingt (30) caractères et être composé de chiffres, de traits d'union et de points. Le pseudonyme doit respecter les conditions décrites dans l'article 9 des présentes CGV-CGU.

 

8.2 – Profil de l’Utilisateur :

C'est sur le profil de l'Utilisateur que sont affichées les informations qui seront visibles par les autres Membres, à savoir que seul le pseudonyme reste obligatoirement visible par les autres Membres.

L'Utilisateur peut consulter, modifier ou compléter ses informations personnelles dans « Paramètres > Mon Profil.

 

8.3 - Photo de profil :

La photo de profil n'est pas obligatoire, elle est visible par tous les Utilisateurs de l’Application. Elle doit respecter les conditions imposées sur la publication de photos et images décrites dans l'article 11.1 des présentes CGV-CGU.

 

8.4 – Ajouter / supprimer un véhicule personnel :

L'ajout et la suppression d'un véhicule se fait via l’onglet Véhicule dans le menu du bas à gauche.

Pour ajouter un véhicule, l'Utilisateur doit fournir un justificatif attestant de l'authenticité du véhicule et prouvant qu'il est bien le propriétaire de celui-ci. Les justificatifs sont les informations suivantes :

- carte grise complète ;

- ou 3 champs de la carte grise ;

 

8.5 - Prise de contact :

L'Utilisateur peut prendre contact avec d'autres Membres :

- en saisissant le numéro de la plaque d'immatriculation de la personne avec qui l'on désire prendre contact ;

- depuis ses contacts CAPTERS en utilisant la fonction : “Envoyer un message“ (icone message) ;

- depuis le répertoire de son Terminal dans le cas où il a été synchronisé avec l'Application.

 

8.6 - Message(s) Flash :

L'Utilisateur à la possibilité d'envoyer des messages prédéfinis via la fonction Messages Flash (icone flash), lui permettant ainsi de communiquer et/ou d'avertir un Membre de manière concise et rapide.

Les Messages Flash sont gratuits, exceptés s’ils sont envoyés avec l’options SUPERCAPTS.

 

8.7 - Conversation :

L'Utilisateur peut échanger des messages ou tout autre forme de contenu respectant les présentes CGV-CGU grâce au système de discussion instantané mis en place sur l'Application.

Les messages entre Membres doivent respecter l'ensemble des règles présentes dans les CGV-CGU, particulièrement celles décrites dans l'article 11.1.

 

8.8 - Gestion des contacts :

L'Utilisateur peut ajouter, supprimer, bloquer ou mettre un contact en Favoris en appuyant sur :

- “Ajouter aux contacts“ depuis la fiche d'un Membre ;

- “Supprimer ce contact“ depuis la fiche d'un Membre faisant partie de la liste de contact ;

- “Bloquer“ depuis la fiche d'un Membre ;

- “Ajouter en Favoris“, depuis la liste de contact depuis l’onglet Contacts en cliquant sur l’icône Etoile.

 

8.9 - Signalement :

L'Utilisateur a le devoir de signaler tout comportement allant à l'encontre des CGV-CGU. CAPTERS SAS a mis au point un système de signalement instantané sur son Application, permettant aux Membres de signaler anonymement tout comportement qu'il trouverait inapproprié à l'égard de l'Utilisateur ou des Membres.

- Pour signaler un Membre cliquez sur son Profil, puis sur le bouton “Signaler“, le(s) motif(s) de votre signalement vous sera alors demandé.

CAPTERS prend très au sérieux ce système pour le bien et le confort des Membres, c'est pourquoi les signalements doivent être fondés et avoir une raison valable. Dans le cas contraire, CAPTERS considérera cela comme contraire aux CGV-CGU et pourra prendre des mesures à l'encontre de l'Utilisateur qui fera de faux signalements.

 

8.10 - Boutique :

L'Utilisateur a la possibilité d'acheter des achats In-App de “SUPERCAPT“ ou “SUPERSMS“ lui permettant d'envoyer directement un SMS sur le Terminal d'un Membre tout en restant anonyme. Ce SMS ne transmettra que le message saisi par l'Utilisateur. Il n'aura pas accès au numéro de téléphone du Membre qu'il aura contacté, et le Membre contacté ne verra pas le numéro de téléphone de l'Utilisateur non plus (L’expéditeur sera CAPTERS).

 

Le Service Payant “SUPERCAPTS“ ou “SMS URGENCE“ est disponible en plusieurs packs de différents formats :

Pack Essentiel

3,49 € TTC (IOS)

4,19 TTC (Android)

10 SUPERSMS*

50 SCANS**

100 Messages CAPT***

Pack Plus

7,99 € TTC (IOS)

8,99 TTC (Android)

25 SUPERSMS*

125 SCANS**

250 Messages CAPT***

Pack Capters

14,99 € TTC (IOS)

18,99 TTC (Android)

60 SUPERSMS*

270 SCANS**

500 Messages CAPT***



*Message qui permet de contacter la personne directement par SMS en prioritaire de manière anonyme, l’expéditeur sera CAPTERS.

 

** Fonctions qui permet de prendre en photo la véhicule (plus précisément l’immatriculation) et directement engager la discussion sans saisir à la main la plaque d’immatriculation ni le pays.

 

*** Un Message CAPT est un message qui permet de contacter directement le propriétaire du véhicule en passant par l’application CAPTERS en saisissant la plaque d’immatriculation et le pays.

D’autres achats sur demande peuvent être proposé pour les professionnels sur devis.

 

 

8.11 - Paramètres :

Dans les paramètres, l'Utilisateur peut, entre autres, gérer les informations et les options relatives à son Compte ou se déconnecter.

CAPTERS se réserve le droit d'ajouter et/ou supprimer des possibilités d'option à sa seule discrétion.

Les options de paramètres proposés aux Membres :

- “Mon Profil“ permet de gérer les données personnelles ;

- L’onglet “Mes Véhicules“ permet d'ajouter, authentifier ou supprimer un véhicule ;

- “Contacts“ permet de gérer les options des contacts, d'en supprimer ou d'en ajouter des nouveaux ;

- “Réglages“ permet de choisir la langue par défaut de l'Application ainsi que le pays par défaut des plaques d’immatriculation couramment utiliser ;

- “Notifications“ permet de gérer les notifications.

- “Mes packs“ permet de gérer d’acheter des packs.

- “Conditions et Règlements“ permet d’accéder au présentes CGV-CGU.

- “Politique de confidentialité“ permet d’accéder à la Politique de Confidentialité.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle et industrielle

L'Application, le Site ainsi que chacun des éléments les constituants, tels que la marque CAPTERS SAS, les logos, les photographies, les vidéos ou tout autre élément édité par et à travers les Services de CAPTERS SAS sont la propriété exclusive de CAPTERS qui est l'unique titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et au Site.

La marque CAPTERS a fait l’objet d’un dépôt International Européen auprès de l’EUIPO, en conséquence cela n'accorde pas le droit, que ce soit partiellement, intégralement, à titre commercial ou non, ni sous quelque forme que ce soit :

● D’utiliser les Services, la marque, les logos, les photographies, les vidéos ou tout autre élément édité par CAPTERS sans notre consentement écrit ;

● de pirater, copier, dupliquer, télécharger tout ou partie de l'Application, du Site, des Services et du contenu sur les Services y compris son code source sous peine de poursuites judiciaires ;

● D’introduire, partager ou utiliser des logiciels tiers, données ou tout autre type de programme susceptible de modifier, altérer, collecter des données sur l'Application, le Site et/ou tout autre Service y étant lié.

 

Article 10 – Données personnelles (cf. Politique de confidentialité des données)

Pour plus d'information à ce sujet, consultez la Politique de Confidentialité www.capters.com/RGPD.html

 

10.1 - Données d'inscription :

Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur est amené à fournir des informations obligatoires le concernant, comme citées dans l'article 6.5. Parmi ces informations, seul le pseudonyme, le genre, la photo (si ajouté) et la liste des véhicules (si renseigné) sera visible par les autres Membres, qu'ils fassent partie de sa liste de contact ou non.

 

10.2 - Traitement des données :

Les données personnelles des Membres, sont traitées seulement par les responsables habilités de CAPTERS SAS dans le cadre de leurs fonctions, excepté dans le cadre des formalités suivantes :

◦ Déceler ou prévenir des activités frauduleuses pouvant porter atteintes à la sécurité des Services ou des Membres ;

◦ En cas de besoin des sous-traitants et partenaires habilités ;

◦ À des fins d'assistance aux Membres ;

◦ En réponse à une demande légale tel qu'un mandat de perquisition ou tout autre document provenant des autorités compétentes dans le cadre d'une conformité due à une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.

Auquel cas CAPTERS SAS pourra accéder aux données personnelles des Membres, les conserver et les partager avec des tiers habilités.

 

10.3 - Sous-traitance des données :

CAPTERS est susceptible de contracter des sous-traitants authentifiés pouvant accéder, traiter et/ou héberger certaines données personnelles des Membres dans le respect de la Politique de confidentialité. De ce fait, l'Utilisateur consent expressément et sans réserve à ce que ses données puissent être transmises à des Partenaires et/ou des prestataires sous-traitants situés ou non hors de son pays de résidence.

 

10.4 - Utilisation des données collectées :

Les données collectées permettent entre autres à CAPTERS SAS d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou d'analyser de quelle manière les Membres utilisent l’Application et/ou pour permettre d'assurer le bon fonctionnement de l’Application.

 

10.5 – Droits de l’Utilisateur :

 L'Utilisateur dispose d’un droit d’information, accès, opposition, rectification, portabilité, d’effacement, limitation du traitement et de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé. Pour en savoir plus veuillez-vous référez à la politique de confidentialité et d’utilisation des données disponible à cette adresse : www.capters.com/RGPD.html

CAPTERS SAS s'engage à respecter la demande de l'Utilisateur dans les meilleurs délais sous réserve de justificatif prouvant son identité en envoyant un courrier ou un email à l’adresse contact@capters.com dans la limite des moyens de CAPTERS.

 

10.6 - Origine des données :

Dans le cas d'une inscription et/ou connexion de l'application via les Connecteurs, CAPTERS ne peut en aucun cas modifier et/ou supprimer les données collectées sur le réseau du Connecteur.

 

10.7 - Numéro de mobile, adresse mail, date de naissance et code postal :

En tout état de cause, l’adresse e-mail, la date de naissance, le code postal et le numéro de téléphone mobile communiqués par l'Utilisateur demeureront invisibles aux yeux des autres Membres/Utilisateurs de l’Application.

« Chaque client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php »

 

10.8 - Informations bancaires :

CAPTERS ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire. Les Plateformes de Téléchargement (PlayStore et AppStore) ont choisi de ne pas communiquer aux applications mobiles les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par ces Plateformes, en aucun cas CAPTERS peut modifier cette modalité de paiement.

 

10.9 - Discussion entre Membres :

Les messages émis entre les Membres, quel que soit leur contenu, n'engagent qu’eux-mêmes et sont strictement privés. Aucun autre Utilisateur ou tiers ne peut accéder à ces messages privés s‘il ne fait pas partie de la conversation sauf pour les cas stipulés dans l'article suivant 10.10.

 

10.10 - Droit de regard sur les discussions :

Aucun responsable de CAPTERS SAS ne peut exercer un droit de regard sur les conversations des Membres, excepté dans le cas d'un signalement, donnant plein droit aux responsables habilités de CAPTERS de vérifier l'origine ainsi que l’authenticité du signalement, afin de prendre d'éventuelles mesures qui pourraient s'avérer nécessaires.

 

10.11 – Conservation des données :

Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant toute la durée d’utilisation du Service et pour une période maximum de 36 mois au-delà de la fermeture/suppression de son compte. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la Politique de Confidentialité www.capters.com/RGPD.html

 

10.12 - Archivage

CAPTERS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 11 - Respect et responsabilité de l'Utilisateur

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrent immédiatement en vigueur après l'inscription et pendant toute la durée de votre utilisation des Services en tant que Membre.

 

11.1 - Respect d'autrui :

L'Utilisateur s'engage à respecter le droit d'autrui et est responsable des activités liées à son Terminal. De ce fait, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à mauvais escient. C'est pourquoi :

● Il est interdit à l'Utilisateur d’utiliser l’application pendant la conduite d’un véhicule ;

● Il est interdit à l'Utilisateur d'avoir plusieurs Comptes sans en soumettre la demande à CAPTERS par mail ;

● Il est interdit d'organiser et/ou planifier des rassemblement et/ou manifestation via les Services de l'Application ;

● Il est interdit d'utiliser un pseudo vulgaire ou obscène et non conforme à l'esprit de l'Application et du Site ;

● Il est interdit d'utiliser les Services Payants sans l'autorisation du titulaire à qui incombera les frais engendrés ;

● Il est interdit d'usurper l'identité, poursuivre, menacer, intimider, insulter, diffamer, harceler des personnes ou des entités via les Services proposés ;

● Il est interdit de publier des photos, images ou contenu à caractère discriminatoire, diffamatoire, sadique, illicite, frauduleux, haineux, pédophile, pornographique ou à connotation sexuelle ;

● Il est interdit de divulguer des informations personnelles (tel que son mot de passe de connexion aux Services par exemple) ;

● Il est interdit de faire l'apologie de crime contre l'humanité, l'apologie d'actes de terrorisme ou tout autre provocation liée à la haine ou à la violence ;

● Il est interdit de porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle d'un tiers ;

● Il est interdit de porter atteinte à la dignité humaine ;

● Il est interdit de promouvoir d'autres applications, services ou sites n'ayant aucun lien avec CAPTERS via les Services ;

● Il est interdit de porter atteinte à l'image de marque de CAPTERS, à l'Application, au Site ainsi qu'aux Services que CAPTERS propose.

Liste non exhaustive et non limitative

 

11.2 - Engagement :

L'Utilisateur s'engage à :

● Respecter l'intégralité des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sans réserve de sa part ;

● Respecter les autres Membres ;

● Consulter régulièrement ses notifications et sa messagerie, ainsi que sa boîte mail pour être informé des dernières mises à jour et/ou informations relatives aux Services ;

● Être honnête et sincère dans ses déclarations et à fournir des informations réelles lors de son inscription en les tenant à jour ;

● Respecter la réglementation en vigueur et les lois applicables ;

● Signaler de manière confidentielle tout comportement allant à l'encontre des CGV-CGU via la fonction "signaler".

 

11.3 - Contenu filtré, consulté ou partagé :

CAPTERS SAS ne peut pas filtrer tous les contenus partagés par les Membres, de ce fait l'Utilisateur consent qu'il puisse être exposé à du contenu inapproprié et/ou contraire aux CGV-CGU bien que CAPTERS SAS mette tout en œuvre pour supprimer le contenu indésirable dans les meilleurs délais.

De ce fait, les Membres sont les seuls responsables des données qu'ils consultent, interrogent, transmettent, partagent et/ou mettent en ligne sur le Site ou l'Application. CAPTERS SAS n'est en aucun cas responsable d'une utilisation détournée des Services qu'il propose et ne pourra y être engagé à quelque titre que ce soit.

Les Services ou le contenu sur les Services ne peuvent être utilisés autrement que de la manière autorisée par ces Conditions.

 

Article 12 – Contenu et partage

L'Utilisateur consent à ce que l'ensemble du contenu qu'il soumet et/ou partage par l'intermédiaire des Services, excepté les messages privés envoyés entres les Membres accorde à CAPTERS un droit d'exploitation mondial, libre de droit, sans redevance et non exclusif à la reproduction, la diffusion, la modification et/ou la publication conformément à la Politique de Confidentialité.

Tous les éléments de l'application appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l'application ou de son mandataire.

 

Article 13 – Modération par CAPTERS

Dans le cas du non-respect des présentes CGU et CGV, l'Utilisateur s'expose :

● à la suppression de son message, commentaire et/ou contenu ;

● à la suppression de son Compte ;

● au bannissement de son IP/mobile de l'Application, du Site et/ou serveur.

● au dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes si nécessaire.

 

13.1 Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'application, par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l’éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l'application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

 

Article 14 – Modération communautaire

Ne pouvant assurer ni le filtrage, ni le contrôle systématique de tous les contenus édités par les Membres, CAPTERS met à disposition des Membres le moyen de signaler un comportement suspect ou contraire aux CGU-CGV via la fonction "signaler" se trouvant sur les messages ou sur le profil des Membres.

 

Article 15 – Notifications et Newsletter

L'Utilisateur peut recevoir des notifications Push via l’Application. Ces notifications peuvent être activées ou désactivées dans les Réglages de votre terminal. L'Utilisateur peut accepter de recevoir une newsletter de la part de CAPTERS ou ses partenaires par SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication possible afin de recevoir les actualités concernant l'Application ou le Site.

 

Article 16 – Clause de Confidentialité

Ni CAPTERS SAS ni l'Utilisateur ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.

 

Article 17 – Résiliation du présent contrat

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'application. Pour ceci, le membre doit se rendre dans les paramètres de son compte « Supprimer mon compte ». Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

 

17.1 - Rupture par CAPTERS :

CAPTERS SAS peut mettre fin au présent contrat le liant à l'Utilisateur et interrompre définitivement ou temporairement son accès aux Services, à tout moment, sans préavis ni indemnité et sans responsabilité envers lui pour quelque motif que ce soit, qu'il soit justifié ou non.

Cependant, l'Utilisateur s'expose à la clôture de son Compte :

● Dans le cas d'un manquement à son engagement envers CAPTERS après l'acceptation des CGV-CGU ;

● Dans le cas d'une inactivité de plus de 1 an si la CAPTERS SAS en décide.

 

17.2 - Rupture par l'Utilisateur :

L'Utilisateur peut mettre fin au présent contrat le liant à CAPTERS à tout moment en supprimant son Compte via les paramètres de l'Application ou compte en envoyant un courrier ou un email à l’adresse contact@capters.com; Se référer à la politique de confidentialité concernant vos données après suppression du compte pour plus d’informations : www.capters.com/RGPD.html

 

17.3. - Désinstallation :

CAPTERS SAS n'a aucun moyen de savoir si l'Utilisateur a désinstallé l'Application, c'est pourquoi, l'Utilisateur sera toujours considéré comme actif jusqu'à ce qu'une des conditions nécessaires à la résiliation de son Compte, mentionnées dans l'article 18.1, soient remplies.

Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

 

Article 18 – Service interrompu partiellement ou totalement en cas de force majeure

CAPTERS SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté pour les raisons suivantes :

● Catastrophes naturelles ou acte criminel tel que les incendies, tremblements de terre, tempête, inondation ;

● Pandémie mondiale ;

● Émeutes ;

● Guerre ;

● Décision d'État militaire ;

● Accident d'outillage ;

● Impraticabilité des voies et moyen de communication en tout genre ;

● Grèves du personnel ou de celui de ses prestataires.

Liste non exhaustive au regard d'autres faits imprévus qui pourraient nuire au bon fonctionnement de l'Application, des Services et/ou du Site.

 

Article 19 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur. Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

 

Article 20 – Limitation de responsabilité

L'Editeur de l'application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L'éditeur de l'application, CAPTERS, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, l'Éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L'utilisateur admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'application fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, CAPTERS ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

● de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation

● d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'utilisateur

● du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir de l'application

 

20.1 – Garantie des Services

CAPTERS SAS veille à offrir une expérience optimale et à faire en sorte que ses Services soient en permanence opérationnels et fiables. CAPTERS ne peut ni déclarer, ni garantir la sécurité, la fiabilité, l'opportunité et/ou le bon fonctionnement de ses Services. C'est pourquoi l'Utilisateur consent que les Services soient fournis "tels quels", "sous réserve de disponibilité" et sans garantie d'aucune sorte. CAPTERS exclut expressément toutes garanties explicites, implicites et légales.

 

20.2 - En cas de dommage :

CAPTERS SAS et ses dirigeants, actionnaires, collaborateurs, employés et agents ne peuvent pas être tenus pour responsables de tout dommage(s) accessoire(s), spécifique(s), consécutif(s), punitif(s), multiple(s), moral, ainsi que de toutes perte(s) matérielle(s) et/ou immatérielle(s), de bénéfice(s), de revenu(s), de donnée(s), de clientèle(s), qu'ils soient occasionnés(s) de manière directe ou indirecte, résultant :

● de l'accès non autorisé au compte de l'Utilisateur ainsi que tout ce qui peut en découler ;

● de la transmission incorrecte et/ou inopportune d'informations et/ou de données figurant sur l'Application, le Site et/ou résultant des Services ;

● de l'utilisation, faite par l'Utilisateur, des Services ou l'incapacité à les utiliser ;

● du comportement et/ou contenu d'autres Utilisateurs ou de tierces parties sur les Services ;

● de l'accès aux Services ou de l'incapacité à y accéder par l'Utilisateur ;

● de l'utilisation ou l'altération du contenu partagé ;

● du dysfonctionnement du Terminal et/ou des services du fournisseur d'accès des Membres.

Et ce, même si CAPTERS a été informée de l'éventualité des dommages pouvant en résulter.

 

20.3 - Couverture des frais :

Dans tous les cas où la responsabilité de CAPTERS SAS est engagée, pour quelque cause, et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages causés au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder une fois et demi le prix du service pour lequel l’utilisateur a fait la réclamation.

 

20.4 - Litige entre Membres :

CAPTERS SAS n'est en aucun cas concerné, ni responsable des litiges qui pourraient opposer des Membres entre eux en dehors des Services suite à l'utilisation de l'Application. Les Membres ont le devoir de respecter les règles de bienséance décrites dans l’article 11.

 

Article 21 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

 

Article 22 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation sauf loi ou règle de droit contraire. Pour toutes réclamations, contactez-nous par mail à l’adresse contact@capters.com

 

Article 23 – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français sous réserve de l’application des règles internationales. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

 

Médiation de la consommation

 

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

A ce titre CAPTERS propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

 

 

 

 

 

Article 24 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l'application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l'application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

 

Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 25 – Contact

L'Utilisateur peut prendre contact avec CAPTERS dans “Paramètres > Aide“. Il peut également nous joindre par mail à l'adresse ci-dessous en n'oubliant pas de préciser l'objet de la prise de contact pour bénéficier d'un traitement prioritaire.

Toute remontée concernant d'éventuels dysfonctionnements au sein de l'Application, du Site ou des Services sont grandement appréciées, ainsi que les suggestions concernant leur amélioration contact@capters.com.

Représentant : Maximilien FOTI.

Nous vous remercions d’avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et vous souhaitons une bonne utilisation des Services.

 

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